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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ KAMAG TRANSPORTTECHNIK GMBH & CO. KG

I. Généralités

  1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à titre exclusif à l’ensemble des offres, contrats de livraison et autres prestations, même futurs.
  2. D’éventuelles dispositions et clauses contraires de l’acheteur sont expressément refusées par les présentes. Les dispositions et clauses contraires de l’acheteur ne deviennent partie du contrat qu'à condition que nous les ayons reconnues par écrit.
  3. Tous les accords doivent être consignés par écrit. Cela s’applique tant aux clauses annexes et aux assurances et promesses qu’à des modifications ultérieures du contrat.
  4. Les transferts à des tiers de droits et d’obligations de l’acheteur issus du contrat de vente requièrent notre consentement écrit.
  5. Si l’une des dispositions de ce contrat s’avérait invalide ou le devenait, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée.
  6. Ces Conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du code civil allemand BGB ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux établissements publics.

II. Offres, prix

  1. Nos offres sont sans engagement et ne prennent valeur contraignante qu’avec notre confirmation de commande écrite. Nous nous réservons dans une mesure raisonnable le droit de procéder à des modifications techniques et à des modifications de forme, de couleur et/ou de poids.
  2. Le prix de la marchandise achetée est entendu, sauf convention contraire, départ usine de livraison, taxe légale à la valeur ajoutée en vigueur à la date d’établissement de la facture en sus. La déduction d'escomptes requiert un accord spécial écrit. Nous facturons de manière distincte les prestations annexes (p. ex. enlèvements, transferts, etc.) que nous effectuons à la demande du client, et qui ne font pas partie de la prestation à fournir par nous sur la base du contrat écrit ou de notre confirmation de commande.
  3. L’acheteur supporte le risque de transport pour tous les risques survenant pendant le transport, sous réserve d’autres dispositions contractuelles individuelles. Si le transport est effectué par nos collaborateurs, le risque est transféré à l’acheteur à partir du moment où la marchandise a quitté notre enceinte d’exploitation.
  4. Si le délai de livraison convenu pour les marchandises commandées chez nous excède 4 mois après la conclusion du contrat, nous avons la possibilité, en cas d’augmentation des prix chez nos fournisseurs et en cas de hausse d’autres coûts, de facturer cette augmentation à notre client sous forme de relèvement raisonnable du prix.

III. Paiement, retard de paiement

  1. Le paiement du prix de vente et du prix des prestations annexes est exigible en espèces à la remise de la marchandise vendue, au plus tard toutefois 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition et remise ou envoi de la facture. L’acheteur se trouve en retard de paiement au plus tard 30 jours après réception de la facture. La possibilité de déclarer le retard de paiement du client par un rappel n’en est pas affectée.
  2. S’il est convenu une échéance de paiement ou un paiement échelonné, la totalité de notre créance, sans tenir compte de la date d’échéance d’effets de commerce ayant éventuellement été donnés, est immédiatement exigible dès lors qu’apparaissent des doutes fondés sur la capacité financière du client, notamment si le client est en retard de plus de 14 jours pour une traite, s’il a cessé ses paiements ou si une demande d’ouverture de procédure d'insolvabilité sur son patrimoine a été déposée.
  3. Les mandats de paiement, chèques et effets ne sont acceptés que sur convention spéciale et uniquement pour paiement, avec facturation de tous les frais d’encaissement et d’escompte.
  4. L'acheteur n’est en droit de compenser nos créances que si la créance en contrepartie de l’acheteur est incontestée ou en présence d’un titre exécutoire. Il ne peut faire valoir de droit de rétention que si ce dernier repose sur des prétentions issues du même contrat de vente.
  5. Si des paiements échelonnés ont été convenus et si l’acheteur se trouve en retard de paiement pour deux tranches consécutives, nous sommes en droit, indépendamment de nos droits définis à la Section 6, point 6, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution.
  6. Les intérêts moratoires sont calculés à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Ils doivent être fixés à un niveau plus élevé ou plus faible si nous faisons la preuve d’une charge d’intérêts plus élevée ou si l’acheteur fait la preuve d’une charge plus faible.
  7. Nous sommes en droit de compenser les créances du client par des créances en contrepartie de quelque nature qu’elles soient. Ces créances en contrepartie sont notamment les créances que nous avons motivées envers le client ou qui nous ont été cédées par d’autres sociétés.

IV. Livraison, retard de livraison, retard de réception

  1. S’il n’en est pas convenu autrement par écrit, les dates et délais de livraison indiqués par nous sont sans engagement.
    Même convenus de manière ferme, les dates ou délais de livraison sont soumis à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et complètement par nos fournisseurs, à moins que la non-livraison ou le retard relève de notre responsabilité, le droit à des livraisons partielles demeurant acquis.
  2. Les délais de livraison ne commencent pas à courir avant que tous les détails techniques et commerciaux pour l’exécution de la commande n’aient été définitivement clarifiés. Le délai de livraison ne commence pas à courir avant la réception des documents, autorisations, validations à fournir par le donneur d’ordre ni avant la réception du paiement convenu.
    Le délai de livraison est réputé respecté lorsque l’objet de livraison a quitté notre usine ou l’avis de bon à expédier a été notifié avant son expiration.
  3. Si nous nous trouvons en retard de livraison pour des raisons dont nous avons à répondre, nous sommes responsables du dommage avéré subi de ce fait par l’acheteur au maximum à hauteur de 0,5 % par semaine calendaire écoulée de la valeur de la part de la livraison qui, en raison du non-achèvement en temps voulu d’éléments devant encore être livrés, n’a pas pu être mise en service aux fins voulues, responsabilité limitée au total cependant à un maximum de 5 % de la partie de la livraison complète n’ayant pas pu être utilisée aux fins voulues.
  4. Le droit de l’acheteur de se retirer du contrat pour retard de livraison ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution suppose que l’acheteur nous ait fixé un délai supplémentaire raisonnable après que nous nous sommes trouvés en situation de retard. Est considéré comme délai supplémentaire raisonnable un délai allant jusqu’à 60 jours. En tout état de cause, nous indemnisons uniquement les dommages pouvant être attendus de manière caractéristique dans le cadre de la transaction concrète. Le montant du droit à dommages et intérêts de l’acheteur est limité à 15 % de la valeur de livraison, à moins que le retard de livraison ne soit dû à une négligence grave d’organes de notre société ou de nos cadres dirigeants.
  5. Le respect des assurances de livraison faites par nous suppose l’exécution correcte et en temps voulu par l’acheteur des obligations lui incombant. Nous sommes en droit de cesser nos travaux sur l’objet de livraison ou de refuser la livraison en dépit d’une réception effectuée s’il existe des doutes fondés sur la capacité financière de l’acheteur. Dans ce cas, nous pouvons faire dépendre la poursuite de notre activité ou la livraison de la marchandise achetée de la fourniture d’une sûreté appropriée pour nos créances.
  6. Les cas de force majeure, les perturbations de l’exploitation survenant chez nous ou nos fournisseurs, p. ex. du fait d’émeutes, de grève, de lock-out, qui nous empêchent provisoirement, sans faute de notre part, de livrer la marchandise achetée à la date convenue ou dans les délais convenus, prolongent les dates et délais convenus de la durée des perturbations de la prestation provoquées par ces circonstances. Nous informons le client des circonstances en présence.
  7. Si les raisons citées au point 6 rendent une livraison impossible, nous sommes libérés de notre obligation de livraison sans que le client ne puisse faire valoir de dommages et intérêts ni de droits de retrait à notre encontre.
  8. Si la livraison est retardée par un comportement fautif de l’acheteur ou pour des raisons dont l’acheteur a à répondre, ce dernier est tenu de rembourser les frais occasionnés par le retard (tels que frais d’entreposage, etc.).
  9. Nous nous réservons pendant le délai de livraison les modifications de conception et de forme, les divergences de coloris et les modifications de l’étendue de la livraison, dans la mesure où la marchandise achetée n’est pas modifiée de manière considérable et que les modifications peuvent raisonnablement être imposées au client. Cette réserve de prestations ne s’applique pas si nous avons expressément garanti des caractéristiques par écrit.
  10. Les indications fournies dans les descriptions valables à la conclusion du contrat et portant sur l’étendue de la livraison, l’aspect, les performances, les dimensions et les poids, la consommation de carburants et consommables, etc., de la marchandise achetée ne sont pas contraignantes et doivent être considérées comme approximatives. Elles ne constituent pas des qualités garanties, mais servent de référence permettant de constater l’absence de vices de la marchandise achetée, à moins qu’une assurance au titre de la Section 1 point 3 n’ait été expressément donnée. Si nous faisons usage de caractères et de chiffres pour désigner la commande de la marchandise achetée, ceux-ci ne suffisent pas à en déduire de quelconques droits.

V. Réception

  1. L’acheteur est en droit, dans un délai de 8 jours après réception de l’avis de mise à disposition, de contrôler la marchandise achetée au lieu de réception convenu et a l’obligation de prendre en charge la marchandise achetée au sein de ce délai. Si l’acheteur ne prend pas la marchandise achetée en charge au sein du délai fixé, nous sommes en droit de facturer une redevance d’immobilisation s’élevant à 1,00 EUR par tonne métrique de la marchandise achetée, par jour calendaire commencé et TVA en sus.
  2. Si l’acheteur, par sa faute, ne s’acquitte pas du contrôle visé au point 1 et de son obligation de réception, la marchandise achetée est considérée comme prise en charge conformément au contrat à l’expiration du 8e jour après réception de l’avis de mise à disposition, ce que nous indiquons expressément dans l’avis de mise à disposition.
  3. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations de coopération, en particulier de son obligation de réception et d’enlèvement de la marchandise achetée en dépit d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par nous, ou si le client refuse la réception et l’enlèvement sérieusement et définitivement, ou si l’acheteur n’est manifestement pas en mesure de payer le prix de vente, nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. Les dommages et intérêts que nous exigeons s’élèvent à 15 % du prix de vente. Le montant de l’indemnisation est fixé à un niveau plus élevé ou plus faible si nous pouvons faire la preuve d’un dommage plus élevé ou l’acheteur d’un dommage plus faible.
  4. Dans le cas où nous exigeons des dommages et intérêts, ceux-ci s’élèvent à 15 % du prix de vente, sous réserve de la preuve d’un dommage concret plus important, notamment en tenant compte des coûts de reprise, à moins que le client ne nous apporte la preuve d’un dommage plus faible. Dans le cadre du droit à dommages et intérêts, la fixation d’un délai supplémentaire n’est pas nécessaire lorsque, après la conclusion du contrat, des indices se font jour d’un risque pesant sur la capacité financière de notre client, tels que retard et cessation de paiement, demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, cession à titre de sûreté d’actif circulant, renseignements défavorables fournis par une banque, un établissement de crédit ou un assureur de crédit.

VI. Réserve de propriété

  1. La marchandise achetée demeure notre propriété jusqu’au règlement de la totalité de nos créances, quel qu’en soit le motif juridique. La marchandise achetée demeure par ailleurs notre propriété jusqu’à l’encaissement de la totalité des chèques ou effets acceptés à titre de paiement, même si le prix payé concerne des créances spécifiées en particulier (marchandise sous réserve). La réserve de propriété est également maintenue pour toutes les créances que nous détenons ultérieurement à l’encontre de l’acheteur, p. ex. du fait de réparations, de livraisons de pièces de rechange ou de relations commerciales en cours.
  2. L’acheteur a l’obligation de maintenir la marchandise achetée en bon état pendant la durée de la réserve de propriété et de faire effectuer immédiatement, sauf cas d’urgence, par nous ou par un atelier agréé par le constructeur pour le suivi de la marchandise achetée, tous les travaux de maintenance prévus par le constructeur et les réparations requises.
  3. Pour la durée de la réserve de propriété, l’acheteur doit souscrire une assurance tous risques avec franchise appropriée, sous la condition que les droits issus du contrat d’assurance nous reviennent. Si l’acheteur ne s’acquitte pas de cette obligation, nous pouvons souscrire nous-mêmes cette assurance tous risques aux frais de l'acheteur, avancer le montant des primes et le recouvrer comme élément de la créance issue du contrat de vente. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui. Les prestations de l'assurance tous risques doivent, sauf stipulation contraire, être entièrement consacrées à la restauration de la marchandise achetée. Si en cas de dommages importants il est renoncé avec notre accord à une réparation, la prestation d’assurance est utilisée pour le remboursement du prix de vente et du prix des prestations annexes ainsi que des coûts avancés par nous. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui.
    Les prestations de l'assurance tous risques doivent, sauf stipulation contraire, être entièrement consacrées à la restauration de la marchandise achetée. Si en cas de dommages importants il est renoncé avec notre accord à une réparation, la prestation d’assurance est utilisée pour le remboursement du prix de vente et du prix des prestations annexes ainsi que des coûts avancés par nous. L’acheteur nous cède dès à présent les droits découlant d’une assurance souscrite par lui.
  4. Pendant la durée de la réserve de propriété, le droit de détention du titre de propriété du véhicule nous revient. L’acheteur est tenu de demander par écrit au service d’immatriculation que le titre de propriété du véhicule nous soit remis.
  5. Pendant la réserve de propriété, l’acheteur est habilité à détenir et utiliser la marchandise sous réserve aussi longtemps qu’il s’acquitte de ses obligations au titre de la réserve de propriété conformément aux dispositions de cette section, et ne se trouve pas en retard de paiement (selon la Section 3 point 5).
  6. Si l’acheteur se trouve en retard de paiement ou s’il ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la réserve de propriété, nous pouvons exiger de l’acheteur la restitution de la marchandise achetée, ce dernier étant tenu de nous restituer immédiatement la marchandise à l’exclusion de tous droits de rétention éventuels, à moins que ceux-ci ne reposent sur le contrat de vente. Si nous avons exigé de l’acheteur la restitution de marchandise sous réserve, nous sommes en droit, après avertissement et fixation d’un délai approprié, de réaliser le mieux possible la marchandise sous réserve par vente directe et d’en déduire le produit du prix de vente. L’ensemble des coûts de la reprise et de la réalisation de la marchandise sous réserve est à la charge de l’acheteur. Les coûts de la réalisation s’élèvent sans justificatif à 10% du produit de la vente, TVA incluse. Ils sont à fixer à un montant supérieur ou inférieur si nous attestons des coûts plus élevés ou l’acheteur des coûts plus faibles. Le produit sera crédité à l’acheteur après déduction des coûts et autres créances nous revenant qui sont liées au contrat de vente.
  7. Tant que demeure la réserve de propriété, une vente, une mise en gage, une cession à titre de sûreté, une location ou une autre cession de la marchandise sous réserve portant préjudice à la sûreté constituée, tout comme sa modification, ne sont licites qu’avec notre accord préalable écrit.
  8. En cas d’emprise de tiers, en particulier de saisie de la marchandise achetée ou d’exercice du droit de gage par une entreprise de garage, l’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit et informer immédiatement le tiers de notre réserve de propriété. Tous les coûts liés à la levée de l’emprise et à la récupération de la marchandise achetée sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où ils ne peuvent pas être recouvrés auprès de tiers.
  9. Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par l'acheteur se fait toujours pour nous, sans qu'il en ressorte d’engagements pour nous. Si la marchandise achetée est transformée ou associée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise achetée par rapport aux autres objets intégrés au moment de la transformation. La nouvelle chose née de la transformation ou de l’association est au demeurant soumise aux mêmes dispositions que la marchandise achetée livrée sous réserve.
  10. À la demande de l’acheteur, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur des sûretés nous revenant excède de plus de 20% les créances devant être garanties.
  11. Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve ou la copropriété de la nouvelle chose qui nous est transférée selon le point 9, il nous cède dès à présent à titre de sûreté la créance qui en découle à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) à l’encontre de l'acquéreur avec tous les droits annexes. Nous sommes tenus de communiquer immédiatement à l’acheteur les mesures d’exécution forcée de tiers sur des créances cédées, ainsi que de donner tous les renseignements et remettre tous les documents requis pour s’en défendre.

VII. Garantie

  1. En cas de droits à garantie fondés de l’acheteur, nous choisissons à notre discrétion soit de remédier au vice par une retouche, soit de livrer en remplacement de la chose entachée de vice une chose exempte de vice (exécution complémentaire).
    En cas de livraison ultérieure d’une chose exempte de vice, l’acheteur est tenu de nous restituer la chose entachée de vice.
  2. Nous sommes en droit de refuser l’exécution complémentaire si celle-ci n’est possible qu’à des coûts disproportionnés. Pour l’évaluation du caractère proportionné, il faut tenir compte en particulier de la valeur de la chose en état exempt de vice, de l’importance du vice et de la question de savoir s’il est possible de recourir à l’autre méthode d’exécution complémentaire sans inconvénients majeurs pour l’acheteur.
  3. Les retouches sont effectuées à notre choix, selon les exigences techniques, par remplacement ou réparation de pièces défectueuses, soit à notre siège, soit à celui de l’acheteur. Les frais de matériel et les coûts de l’élimination du vice proprement dite sont à notre charge. Si des pièces sont remplacées pour la retouche, nous avons droit à ce que les pièces remplacées nous soient cédées.
  4. L’acheteur n’est en droit d’éliminer ou de faire éliminer des vices de la marchandise achetée qu’après concertation.
  5. Dans le cadre de la retouche, nous sommes en droit de rectifier tous les dommages provoqués par le vice.
  6. Dans la mesure où les prétentions à garantie portent sur des vices survenant sur des carrosseries de tiers ou des pneumatiques, l’acheteur doit se tourner, avant de nous solliciter, vers le constructeur / l’importateur concerné. Nous habilitons ainsi l’acheteur à faire valoir des droits à garantie en son nom propre. L’acheteur ne peut faire valoir de droits à garantie à notre encontre que si ledit constructeur/importateur, en dépit des efforts déployés par l’acheteur, n’a pas procédé à la retouche dans un délai raisonnable.
  7. Le droit de l’acheteur à se retirer du contrat est exclu si le vice représente uniquement une diminution insignifiante de la valeur ou de l’adéquation de la marchandise achetée.
  8. Dans le cadre de la garantie, notre responsabilité porte uniquement sur des caractéristiques et indications de qualités que nous avons fournies publiquement nous-mêmes. Une responsabilité pour des déclarations publiques de tiers sur les caractéristiques de la marchandise achetée, en particulier de la publicité ou de la signalisation de qualités spécifiques de la chose est exclue.
  9. Aucune obligation à garantie n’est donnée lorsque

    • la marchandise achetée a été traitée de manière incorrecte ou excessivement sollicitée, ou
    • la marchandise achetée a été auparavant réparée, entretenue ou a fait l’objet d’une maintenance dans un établissement non agréé par nous pour son suivi, ou
    • des pièces ont été montées dans la marchandise achetée dont nous n’avons pas autorisé l’utilisation, ou
    • la marchandise achetée a été modifiée d’une manière que nous n'avons pas autorisée, ou
    • l’acheteur ne s’est pas conformé aux prescriptions relatives au traitement, à la maintenance et à l’entretien de la marchandise achetée (p. ex. mode d’emploi), quand il ne peut être exclu que l’une de ces circonstances a constitué la cause de la survenue du défaut

  10. L’usure naturelle est exclue de la garantie.
  11. L’acheteur est tenu de contrôler et d’examiner minutieusement l’objet du contrat à son arrivée et le cas échéant de faire des contrôles ponctuels. Les vices manifestes doivent nous être déclarés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 8 jours après réception de l’objet du contrat.
    Les prétentions à garantie sont exclues si une communication immédiate n’est pas faite. L’objet du contrat doit être entreposé correctement et nous être renvoyé à notre demande expresse.
  12. Nous fournissons des prestations de conseil en toute bonne foi sur la base des connaissances que nous détenons, mais en excluant toute responsabilité. Les indications et les renseignements sur le caractère approprié et l’utilisation ou la mise en œuvre de la marchandise achetée sont sans engagement lorsqu’ils ne sont pas garantis expressément par écrit. Les renseignements fournis n’exemptent pas le client d’effectuer ses propres contrôles.
  13. Le délai de prescription de l’art. 438 § 1 al. 3 du code civil allemand BGB applicable aux droits à garantie est raccourci à douze mois. Cela ne s’applique pas aux prétentions au sens de l’art. 479 § 2 BGB (recours en cas d’achat de biens de consommation).

VIII. Limite générale de responsabilit

  1. La responsabilité pour dommages matériels est exclue dans la mesure où le dommage repose sur une infraction à des obligations annexes par négligence légère, qui n’entraîne pas une remise en cause de l’objectif du contrat. Cela vaut en particulier lorsque le dommage survenu est couvert par une assurance de l’acheteur.
  2. Indépendamment de la raison pour laquelle nous sommes sollicités, notre obligation d’indemnisation se limite aux dommages matériels et aux dommages aux personnes.
  3. Notre responsabilité porte uniquement, sauf en cas d’acte délibéré, sur les dommages pouvant être attendus de manière caractéristique dans le cadre de la transaction concrète.
  4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
  5. Les prétentions à dommages et intérêts de l’acheteur pour vice sont prescrites un an après la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si une faute lourde peut nous être reprochée, de même que dans le cas pouvant nous être attribué de dommages à la santé et à l’intégrité corporelle ou de décès de l’acheteur.
  6. Les restrictions de responsabilité susvisées ne s’appliquent pas aux prétentions au titre de la loi sur la responsabilité pour vice du produit (en son article 1er).

IX. Conditions de vente de véhicules ou de pièces d’occasion

  1. La vente de véhicules d’occasion ou de pièces d’occasion est effectuée de notre part à l’exclusion de toute garantie. La vente a lieu en l’état vu par l’acheteur. Aucune promesse ni déclaration de garantie n’est fournie. L’acheteur est tenu de contrôler la sécurité d’exploitation du véhicule
  2. Le véhicule d’occasion demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Pour le reste, les dispositions susvisées s’appliquent par analogie, si tant est qu’elles puissent être invoquées.
  3. En cas de reprise de véhicules d’occasion, la valeur faisant foi est celle constatée le jour de la reprise lorsqu’il s’est produit une diminution de valeur ou un endommagement du véhicule entre la conclusion du contrat et la reprise. Si un accord sur la diminution de valeur ne peut être trouvé, celle-ci est constatée par un expert de notre choix. S’il est convenu par contrat qu’un véhicule d’occasion que nous reprenons à titre de paiement doit avoir été contrôlé par l’organisme de contrôle technique TÜV, le contrôle par un autre organisme officiel ou officiellement agréé est exclu. Le contrôle ne doit pas remonter à plus de 14 jours. Si l’organisme de contrôle TÜV constate des vices, ceux-ci doivent être éliminés par le donneur d’ordre à ses frais. Le rapport de contrôle doit être produit avant la remise du véhicule. Si des vices ont été constatés par l’organisme de contrôle TÜV, le donneur d’ordre est tenu de les éliminer à ses frais. Tant que cela n’est pas le cas, nous pouvons refuser de reprendre le véhicule d’occasion à titre de paiement et exiger immédiatement le paiement du montant convenu pour le rachat.

X. Lieu d’exécution et juridiction compétente

    1. Le lieu d'exécution exclusif pour toutes les obligations qui nous incombent envers l’acheteur dans le cadre de la relation contractuelle, y compris notre obligation de garantie, est le siège de notre société.
    2. La juridiction exclusivement compétente pour l’ensemble des litiges sur des droits actuels et futurs découlant de la relation commerciale avec l’acheteur, y compris les créances sur effets et chèques, est le siège de notre société.
    3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions du droit des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.